Prélèvement à la source

Prélèvement à la source : vers une modernisation de l’impôt sur le revenu

Le 14 février 2018, EBP a signé la charte du prélèvement à la source auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Cet engagement mutuel s’inscrit dans la volonté d’accompagner au mieux les acteurs concernés par ce nouveau dispositif.

EBP s’engage auprès de la DGFiP

En signant la « Charte prélèvement à la source » de la Direction des Finances Publiques, EBP confirme son engagement dans la mise en conformité de ses logiciels au prélèvement à la source. Ce dernier permettra de fiabiliser le fonctionnement du dispositif par le biais de nombreux tests ainsi qu’une phase de préfiguration des taux sur les fiches de paie dès l’automne 2018.

EBP est aussi membre de l’association SDDS (Simplification et Dématérialisation des Données Sociales) dont Pierre Aubin, Directeur Technique d’EBP, a été élu au Conseil d’Administration en 2014.

Qu’est-ce que c’est ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif qui permet au contribuable de payer ses impôts en temps réel. Désormais il n’y aura plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et du paiement de l’impôt.

Des changements à prévoir…
un paiement de l’impôt sur le revenu étalé sur 12 mois
le prélèvement de l’impôt sera directement intégré à la fiche de paie
le changement de situation (revenus, évènement familial..) sera pris en compte le mois suivant sa déclaration
la déclaration annuelle de revenu se fera uniquement en ligne
le choix du taux : réel, non-personnalisé ou individualisé (dissocié au sein du couple)

… mais des fondamentaux qui perdurent
l’impôt sur le revenu sera calculé selon les mêmes règles
les contribuables devront effectuer une déclaration chaque année
l’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable afin de préserver la confidentialité des données

Qui est concerné ?

Cette réforme va concerner plusieurs acteurs à différents niveaux :
Les collecteurs de l’impôt sur le revenu : employeurs, caisse de retraite, etc.
Les contribuables : salariés, retraités, chômeurs, etc.
L’administration fiscale : DGFiP

Schéma prélèvement à la source - impôts

Côté entreprise, quelles sont les applications concrètes ?

L’administration fiscale transmet le taux de prélèvement à la source du contribuable à l’entreprise privée collectrice. C’est donc l’employeur qui appliquera en retour la retenue sur la fiche de paie du salarié concerné.

Les modalités de prélèvement passent par la DSN pour les entreprises.

Avec la DSN, les entreprises reçoivent des informations de la part des organismes via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’entreprise aura quatre obligations :
Appliquer le taux de la DGFiP

Retenir le prélèvement sur le salaire net à verser

Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

Reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M :

– pour les entreprises de + de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8
– pour les entreprises de – de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois
– pour les entreprises de – de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel

L’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable, elle continuera à recevoir ses déclarations de revenus, à calculer le montant final de l’impôt et à recevoir le paiement du solde d’impôt ou à procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.

Le fonctionnement en image, cliquez ici

Schéma prélèvement à la source

Côté salarié, quelles évolutions ?

Taux réel, non-personnalisé, individualisé… à quoi ça correspond ?

Les contribuables auront le choix entre 3 taux d’imposition en fonction de leur situation

Taux réel

Taux non-personnalisé

Taux individualisé

Le taux réel est le taux qui s’applique à l’ensemble des revenus du contribuable et qui sera d’emblée envoyé à l’employeur par l’Administration Fiscale.

2018 : “une année blanche” ?

Dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera calculé selon l’année en cours et non plus selon l’année précédente. Se pose alors la question de l’annulation de l’impôt de 2018 ou de la double imposition. La réponse est intermédiaire : pour éviter un double prélèvement en 2019, l’administration fiscale a mis en place le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIRM). En revanche, Les revenus exceptionnels (indemnités, pensions, primes d’intéressement/participation, plus-values mobilières et immobilières etc.) déclarés en 2018 resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Enfin, afin d’éviter tout abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les salariés qui sont en capacité de le faire ne puissent pas valoriser arbitrairement leurs revenus de l’année 2018.

Le calendrier de mise en place pour les contribuables

Schéma prélèvement à la source - dates calendrier

Pour aller plus loin…

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Le site officiel de l’administration française

117 réponses
  1. nike cortez women dit :

    I really wanted to jot down a comment in order to express gratitude to you for all the splendid instructions you are sharing on this site. My rather long internet search has at the end of the day been rewarded with reasonable strategies to go over with my great friends. I ‘d believe that most of us readers actually are unequivocally endowed to exist in a fine community with many wonderful professionals with good concepts. I feel very much happy to have discovered the weblog and look forward to plenty of more brilliant moments reading here. Thanks a lot again for all the details.

  2. air jordan shoes dit :

    I’m just writing to make you know what a fine experience my cousin’s princess went through checking your blog. She picked up plenty of details, with the inclusion of what it’s like to have a great coaching character to make many people smoothly comprehend some hard to do things. You really exceeded our desires. Many thanks for presenting the great, trustworthy, explanatory not to mention unique tips about this topic to Tanya.

  3. nike air force 1 dit :

    Needed to post you that bit of remark to help thank you so much the moment again over the remarkable opinions you have provided above. It is so surprisingly open-handed of people like you to allow unreservedly what exactly a lot of people could possibly have made available for an e-book to get some cash on their own, primarily now that you might well have tried it if you decided. The tips as well served to become great way to fully grasp that someone else have the same fervor much like mine to learn a little more on the subject of this problem. I know there are several more pleasant times in the future for those who go through your blog.

  4. gamefly free trial dit :

    Unquestionably believe that which you said. Your favorite
    reason seemed to be on the net the simplest thing to be
    aware of. I say to you, I certainly get irked while people consider worries that they just
    don’t know about. You managed to hit the nail upon the
    top and defined out the whole thing without having side-effects ,
    people can take a signal. Will probably be back to get
    more. Thanks

  5. gamefly free trial dit :

    Hey there would you mind letting me know which hosting company you’re utilizing?
    I’ve loaded your blog in 3 completely different web browsers and I must
    say this blog loads a lot quicker then most. Can you
    recommend a good hosting provider at a honest price? Kudos, I appreciate it!

  6. gamefly free trial dit :

    Admiring the time and effort you put into your site and in depth information you present.
    It’s nice to come across a blog every once in a while that
    isn’t the same outdated rehashed information. Wonderful read!

    I’ve saved your site and I’m adding your RSS feeds to my Google account.

  7. gamefly dit :

    Write more, thats all I have to say. Literally, it seems as though you relied on the video to
    make your point. You obviously know what youre talking about, why throw away your intelligence on just posting videos to your weblog when you
    could be giving us something informative to read?

  8. minecraft download for free dit :

    Hello! I know this is kinda off topic but I was wondering if you knew where I
    could locate a captcha plugin for my comment form?

    I’m using the same blog platform as yours and I’m having trouble finding one?
    Thanks a lot!

  9. g dit :

    hello!,I like your writing very much! proportion we keep in touch extra about your article on AOL?

    I require a specialist on this area to unravel my problem.
    Maybe that’s you! Taking a look forward to peer you.

  10. g dit :

    Asking questions are actually good thing if you are not understanding something fully, but this
    post gives nice understanding yet.

  11. g dit :

    Your way of explaining everything in this post is in fact good, every one can effortlessly be aware of it, Thanks a lot.

  12. g dit :

    I am curious to find out what blog system you’re using?
    I’m experiencing some small security problems with my latest blog and I’d like to find something more secure.
    Do you have any solutions?

  13. g dit :

    You could definitely see your skills within the
    work you write. The sector hopes for more passionate writers such as you
    who aren’t afraid to mention how they believe. All the time go after your
    heart.

  14. download minecraft free dit :

    Hey there! This is my first comment here so I just wanted to give a quick shout out
    and tell you I truly enjoy reading your blog posts. Can you suggest any other blogs/websites/forums that go over the
    same topics? Thanks for your time!

  15. how to download minecraft free dit :

    Woah! I’m really enjoying the template/theme of this site.
    It’s simple, yet effective. A lot of times it’s challenging to get that « perfect balance » between user friendliness and visual appeal.
    I must say you have done a great job with this. Also, the
    blog loads super quick for me on Firefox. Superb Blog!

  16. download minecraft for free dit :

    Hello, I think your blog might be having browser compatibility issues.
    When I look at your website in Opera, it looks fine but when opening in Internet Explorer,
    it has some overlapping. I just wanted to give you a quick heads up!
    Other then that, fantastic blog!

  17. nagels dit :

    Thank you for the auspicious writeup. It in truth used to be a entertainment account it.
    Look advanced to far delivered agreeable from you! However, how can we keep in touch?

  18. gamefly free trial dit :

    Thanks for one’s marvelous posting! I quite enjoyed reading
    it, you can be a great author. I will make certain to bookmark your blog and will come back very soon. I want to encourage you to definitely continue your
    great job, have a nice holiday weekend!

  19. how to get help in windows 10 dit :

    I don’t know whether it’s just me or if perhaps everybody else experiencing problems with your blog.

    It appears like some of the text within your content are running off the screen. Can someone else please
    comment and let me know if this is happening to them as well?
    This may be a problem with my internet browser because
    I’ve had this happen before. Many thanks

  20. how to get help in windows 10 dit :

    Have you ever considered writing an ebook or guest authoring on other blogs?
    I have a blog based upon on the same topics you discuss and would really like to have you
    share some stories/information. I know my viewers would appreciate your work.
    If you are even remotely interested, feel free to send me an email.

  21. gamefly free trial dit :

    Thanks for another excellent post. The place else may anyone get that
    type of information in such an ideal approach of writing? I have a presentation next week, and
    I’m at the search for such information.

  22. gamefly free trial dit :

    Good post. I learn something totally new and challenging on sites
    I stumbleupon every day. It will always be helpful to read content from other writers and
    practice a little something from their websites.

  23. gamefly free trial dit :

    I’ve been browsing online more than 4 hours today, yet I
    never found any interesting article like yours. It is pretty worth enough for me.

    In my opinion, if all web owners and bloggers made good content as you did, the internet will be a lot more useful than ever before.

  24. gamefly free trial dit :

    Excellent post. Keep posting such kind of info on your blog.
    Im really impressed by your site.
    Hey there, You have performed an excellent job. I will certainly digg it and in my opinion suggest to my friends.
    I am sure they’ll be benefited from this website.

  25. gamefly free trial dit :

    I really like your blog.. very nice colors & theme.
    Did you design this website yourself or did you hire someone to do it for
    you? Plz answer back as I’m looking to create my own blog and would like to know where u got this from.
    cheers

  26. tinyurl.com dit :

    Hey would you mind stating which blog platform you’re working with?
    I’m looking to start my own blog in the near future but I’m having a tough time choosing between BlogEngine/Wordpress/B2evolution and
    Drupal. The reason I ask is because your design seems different then most
    blogs and I’m looking for something completely unique.
    P.S Apologies for being off-topic but I had to
    ask!

  27. bit.do dit :

    Wow that was unusual. I just wrote an very long comment but after I clicked submit my comment didn’t show up.

    Grrrr… well I’m not writing all that over again. Anyways, just wanted to say wonderful blog!

  28. http://tinyurl.com/ dit :

    We stumbled over here from a different web address and thought I
    should check things out. I like what I see so now i am following you.

    Look forward to looking into your web page yet again.

  29. seksiseuraa dit :

    Hi it’s me, I am also visiting this web site on a regular basis, this web
    site is genuinely pleasant and the users are actually sharing fastidious thoughts.

  30. quest bars cheap dit :

    Link exchange is nothing else except it is simply placing the other person’s webpage
    link on your page at proper place and other person will also do similar in support of you.

  31. quest bars dit :

    I loved as much as you’ll receive carried out right here.
    The sketch is tasteful, your authored subject matter stylish.
    nonetheless, you command get bought an edginess over that you
    wish be delivering the following. unwell unquestionably come further formerly again since exactly the same nearly very often inside case
    you shield this increase.

  32. http://tinyurl.com/y5kon5sx dit :

    I am not sure where you are getting your information,
    but good topic. I needs to spend some time learning much more or understanding more.
    Thanks for magnificent info I was looking for this information for my mission.

  33. tinyurl.com dit :

    Thank you a bunch for sharing this with all of us you really understand what you are talking
    about! Bookmarked. Please additionally discuss with my web site =).
    We will have a link trade contract among
    us

  34. Darryl dit :

    Amazing! This blog looks exactly like my old one! It’s on a entirely different subject
    but it has pretty much the same page layout and design. Excellent choice of colors!

  35. quest bars cheap dit :

    I have to thank you for the efforts you’ve put in writing this
    website. I really hope to view the same high-grade content by you in the
    future as well. In fact, your creative writing abilities has motivated me to get my own site now 😉

  36. Mattron dit :

    Comprar Cialis Farmacia Online Vendita Viagra Cialis Amoxicillin For Sale In Us viagra Acquisto Cialis Veloce Online Cialis Pharmacy Order Effexor Online No Prescription

  37. plenty of fish dating site dit :

    Its like you read my mind! You appear to know so much about this, like you wrote the book in it
    or something. I think that you can do with a few pics to drive the
    message home a little bit, but other than that, this is fantastic blog.
    A fantastic read. I will definitely be back.

  38. how to get help in windows 10 dit :

    Write more, thats all I have to say. Literally, it seems as though you relied on the video to make your point.

    You clearly know what youre talking about, why waste your intelligence on just
    posting videos to your site when you could be giving
    us something informative to read?

  39. how to get help in windows 10 dit :

    This design is wicked! You most certainly know how to keep a reader entertained.
    Between your wit and your videos, I was almost moved to start my own blog (well, almost…HaHa!) Excellent
    job. I really enjoyed what you had to say, and
    more than that, how you presented it. Too cool!

  40. how to get help in windows 10 dit :

    Just wish to say your article is as astounding. The clearness in your post is just spectacular and i can assume
    you are an expert on this subject. Well with your permission allow me to grab your
    feed to keep updated with forthcoming post. Thanks a million and
    please keep up the gratifying work.

  41. plenty of fish dating site dit :

    I’m really loving the theme/design of your site.

    Do you ever run into any internet browser compatibility
    problems? A few of my blog readers have complained about my website not operating
    correctly in Explorer but looks great in Opera.

    Do you have any ideas to help fix this problem?

  42. plenty of fish dating site dit :

    Greetings from Florida! I’m bored at work so I decided to check out your blog on my iphone during lunch break.
    I really like the info you provide here and can’t wait to take a look when I get home.
    I’m surprised at how quick your blog loaded on my phone ..
    I’m not even using WIFI, just 3G .. Anyways, wonderful
    blog!

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.