Prélèvement à la source : les entreprises au coeur de la réforme

Prélèvement à la source :
les entreprises au cœur de la réforme

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises se verront attribuer de nouvelles responsabilités puisqu’elles deviendront collectrices de l’impôt sur le revenu.

En effet, l’impôt sera prélevé directement sur les salaires des contribuables pour être reversé à l’État chaque mois.
Il est important que les entreprises s’informent et anticipent le passage au prélèvement à la source (PAS).

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Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur ce nouveau dispositif.

 Objectifs du PAS

 Evolutions pour les salariés

 Qui est concerné ?

 Calendrier des échéances

Impacts côté entreprise

 2018, année blanche ?

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Objectifs du PAS

Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif qui permet au contribuable de payer ses impôts en temps réel. Désormais il n’y aura plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

 Découvrir en 2min la vidéo

Des changements à prévoir…

le prélèvement de l’impôt par l’employeur
le changement de situation (revenus, évènement familial, etc.) sera pris en compte le mois suivant sa déclaration
un paiement de l’impôt sur le revenu étalé sur 12 mois
le choix du taux : réel, non-personnalisé ou individualisé (dissocié au sein du couple)

… mais des fondamentaux qui perdurent

Le mode de calcul et la règle d’imposition par foyer fiscal : il tient toujours compte de l’ensemble des revenus et des charges de tous les membres du foyer fiscal et des personnes à charge qui sont rattachées à ce foyer.
les contribuables devront effectuer une déclaration annuelle portant sur les revenus de l’année précédente

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Qui est concerné ?

Cette réforme va concerner plusieurs acteurs à différents niveaux :

Schéma prélèvement à la source - impôts

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Les impacts côté entreprise

La nouvelle gestion de l’impôt sur le revenu place l’entreprise au cœur de la réforme. De nouvelles responsabilités seront attribuées avec notamment le respect de 4 nouvelles obligations. Plus précisément, au sein de l’entreprise, ce sont les personnes établissant la paie des salariés qui seront les plus impactées. En effet, pour chaque salarié, il faudra :

Fonctionnement du prélèvement à la sourceDécouvrir en image

Appliquer le taux de la DGFiP :

Grâce à la DSN, les entreprises reçoivent des informations de la part des organismes via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Les sanctions

Apprentis et stagiaires, sont-ils concernés par le PAS ?

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 982 € pour 2018). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

 Les montants restant en deçà du seuil annuelsont considérés comme non imposables, sont mentionnés en Rémunération Net Fiscale potentielle et ne sont pas soumis au PAS.

 Les montants restant au-dessus du seuil annuelsont considérés comme imposables, sont mentionnés en Rémunération Net Fiscale et sont soumis au PAS.

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Quelles évolutions pour les salariés ?

Le changement notable de cette réforme concerne la méthode de collecte de l’impôt : il sera désormais prélevé directement sur salaires contrairement à aujourd’hui. Les salariés paieront leurs impôts tous les mois en fonction de leur situation et de leurs revenus actuels, le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt est donc supprimé.

La déclaration annuelle sera maintenue dans le but de vérifier si l’administration fiscale possède les bonnes informations. Chaque foyer fiscal possède ainsi un taux qui lui est propre. Adapté en temps réel, il est calculé par l’Administration fiscal qui le transmet ensuite aux employeurs. Afin de correspondre au mieux aux besoins des salariés, ils auront la possibilité de choisir entre 3 taux.

Il s’applique à l’ensemble des revenus du salarié (revenus salariaux, revenus fonciers, etc.) et prend en compte la situation du foyer fiscal.

Qu’en est-il des réductions et crédits d’impôt ?

Les prélèvements effectués sur les salaires de vos employés, tout au long de l’année, ne tiennent pas compte des réductions et crédits d’impôt. Ce qui signifie que le trop perçu sera restitué, en une seule fois, lors de la régularisation du solde en septembre N + 1.

À SAVOIR
Si vos salariés emploient une personne à domicile ou font garder leurs jeunes enfants à l’extérieur, chaque année avant le 1er mars, une partie de leur crédit d’impôt (30 %) dont ils ont bénéficié en N – 1, leur sera versée, sous forme d’acompte, afin de soulager leur trésorerie. Le solde restant sera versé en août ou en septembre.

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Le calendrier des échéances

Pour vos salariés

PAS : Calendrier salariésDécouvrir le calendrier salariés en image

Pour votre entreprise

PAS : calendrier entreprisesDécouvrir le calendrier entreprise en image

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2018, « année blanche » ?

Au printemps 2019, tous les contribuables seront tenus de déposer une déclaration portant sur l’ensemble des revenus 2018. Se pose alors la question de l’annulation de l’impôt de 2018 ou de la double imposition.

La réponse est intermédiaire : pour éviter un double prélèvement en 2019, l’administration fiscale a mis en place le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIRM). De ce fait l’impôt dû pour l’année 2018 sera annulé. En revanche, les revenus exceptionnels (indemnités, pensions, primes d’intéressement/participation, plus-values mobilières et immobilières, etc.) déclarés en 2018 resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Enfin, afin d’éviter tout abus, la loi a prévu des dispositions particulières pour que les salariés qui sont en capacité de le faire ne puissent pas valoriser arbitrairement leurs revenus de l’année 2018.